CGV
Ou Conditions Générale de Vente, texte publié par un négociant/vendeur pour définir les termes et conditions de l’accord de cession commerciale d’un bien ou d’un service, et informer les clients-utilisateurs des limites de sa responsabilités.
Ou Conditions Générale de Vente, texte publié par un négociant/vendeur pour définir les termes et conditions de l’accord de cession commerciale d’un bien ou d’un service, et informer les clients-utilisateurs des limites de sa responsabilités.
