CGV
Ou Conditions Générale de Vente, texte publié par un négociant/vendeur pour définir les termes et conditions de l’accord de cession commerciale d’un bien ou d’un service, et informer les clients-utilisateurs des limites de sa responsabilités.
Domaines d'utilisation : électronique, informatique, logiciel, marque_produit, matériel, qualité_performance, sécurité, signalisation, utilisateur_expérience