FRAND
Ou licence FRAND pour Fair, Reasonable And Non-Discriminatory, expression qui désigne un type de licence d’utilisation de solution industrielle. Ce régime encadre des conditions de commercialisation et d’utilisation de logiciels essentiels qui sont « équitables, raisonnables et non discriminatoires ». Notion juridique liée au domaine de la propriété industrielle et des brevets régissant l’accès aux nouvelles technologies. Un éditeur ou fabriquant peut conclure avec organisme de normalisation un accord de distribution libre et non rémunérée afin de faciliter la dissémination de solution matérielle ou logicielle innovante, et favoriser l’interopérabilité des systèmes. Voir aussi https://livv.eu/glossaire/licence-frand
►►► CCIR , interopérabilité , ISO , non standard , NDA , norme , open source , open standard , RT , standard
