CLOUD Act
Ou Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, texte légal ajouté en 2018 à la législation américaine, nouvelle loi sécuritaire qui introduit une notion d’extraterritorialité aux lois existantes, en permettant aux policiers et agents de renseignement d’obtenir des opérateurs télécoms et fournisseurs de services en cloud américains l’accès aux informations stockées sur leurs serveurs, même lorsque ceux-ci sont implantés hors des frontières des États-Unis.
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